Normes et réglementation désamiantage
Le désamiantage est l'un des domaines les plus réglementés du bâtiment. Les sanctions sont lourdes en cas de non-conformité.
Code du travail (R4412-94 à R4412-148)
Certification SS3 (retrait friable) ou SS4 (retrait non friable) obligatoire. Formation des travailleurs. Plan de retrait.
Arrêté du 8 avril 2013
Valeur limite d'exposition professionnelle : 10 fibres/litre sur 8h. Mesures d'empoussièrement obligatoires.
Code de la santé publique
Diagnostic amiante obligatoire avant vente, travaux et démolition pour bâtiments avant 1997.
Bordereau de suivi (BSDA)
Traçabilité complète des déchets amiantés du chantier au centre d'enfouissement. Conservation 30 ans.
Sanctions pénales
Jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement pour mise en danger de la vie d'autrui.